Engagements juridiques

Article 1 – Présentation des services

Solution Maker propose :

1. Des prestations de conseil en organisation administrative, stratégique, financière et juridique simplifiée.
2. Des documents personnalisés et prêts à l’emploi en vente sur la boutique en ligne.

Les services s’adaptent aux besoins spécifiques des clients.

Article 2 – Champs d’application et acceptation

Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation ou vente réalisée par Solution Maker. Toute commande ou sollicitation des services vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 – Commandes et processus

1. Prestations de conseil : Un devis est établi gratuitement. Les prestations débutent après validation écrite du devis par le client.
2. Vente de documents : La commande est validée après paiement intégral. Les documents sont envoyés sous format numérique.

Article 4 – Tarifs et paiements

Les prix sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Le paiement est effectué par carte bancaire ou virement via un système sécurisé. Aucune prestation ne commence sans réception du paiement.

Article 5 – Livraison des documents

Les documents achetés sont disponibles immédiatement en téléchargement ou envoyés par e-mail sous 48 heures maximum après validation du paiement.

Article 6 – Obligations de Solution Maker

Solution Maker s’engage à :

• Fournir des services personnalisés et adaptés aux besoins du client ;
• Respecter la confidentialité des informations transmises (voir Article 8).

Article 7 – Responsabilité

Les documents fournis sont des modèles généraux adaptés à une utilisation simplifiée. Solution Maker ne peut être tenu responsable des conséquences découlant d’une mauvaise utilisation ou d’une interprétation erronée des documents.

Article 8 – Confidentialité et NDA

Dès la sollicitation des services de Solution Maker, une clause de confidentialité est automatiquement applicable. Ainsi :

• Solution Maker s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle relative aux activités, projets ou documents transmis par le client.
• Cette confidentialité s’applique pendant et après la réalisation des services.

Sur demande, un accord de non-divulgation (NDA) signé peut être fourni au client.

Exemple de clause NDA type

"Solution Maker s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations, données ou documents reçus du client dans le cadre de ses prestations. Solution Maker s'interdit de communiquer, publier ou utiliser ces informations à des fins autres que l'exécution des prestations. Cet engagement demeure valable pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa fin, sans limitation de durée."

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation ni aux contenus numériques immédiatement délivrés.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Les documents et contenus fournis par Solution Maker restent la propriété intellectuelle de Solution Maker. Leur reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite.

Article 11 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure (grève, catastrophe, panne informatique, etc.) entraînant un retard ou une impossibilité d'exécution des obligations.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.

Article 13 – Contact

Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter Solution Maker :

• Par e-mail : [ton adresse e-mail]
• Via le formulaire de contact du site : [adresse du site]